Article 5
La dérogation précise les espèces et le nombre maximal de spécimens qui peuvent être détruits.
Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2015