Arrêté du 28 avril 2000 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale

JORF n°102 du 30 avril 2000

En vigueur depuis le 01/05/2000En vigueur depuis le 01 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2000Version en vigueur depuis le 01 mai 2000

La Mutuelle des étudiants est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de France métropolitaine et d'outre-mer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.