Arrêté du 21 août 2000 portant création d'un traitement automatisé de gestion de médecine du travail au ministère de l'éducation nationale

JORF n°199 du 29 août 2000

En vigueur depuis le 30/08/2000En vigueur depuis le 30 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 30/08/2000Version en vigueur depuis le 30 août 2000

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service médical.