Arrêté du 3 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission académique de sélection prévue par l'article 19 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur depuis le 14/10/2000En vigueur depuis le 14 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/10/2000Version en vigueur depuis le 14 octobre 2000

La commission académique de sélection prévue à l'article précédent comprend :

Le recteur d'académie ou son représentant, président ;

Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;

Un inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.

Les membres de cette commission sont nommés par le recteur d'académie.