Arrêté du 4 octobre 2000 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire

JORF n°241 du 17 octobre 2000

En vigueur depuis le 18/10/2000En vigueur depuis le 18 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2000

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/10/2000Version en vigueur depuis le 18 octobre 2000

Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.