Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article R. 711-12 du code de l'éducation

JORF n°299 du 27 décembre 2000

En vigueur depuis le 28/12/2000En vigueur depuis le 28 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/2000Version en vigueur depuis le 28 décembre 2000

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.