Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 719-11 du code de l'éducation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2001