Arrêté du 28 septembre 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 719-11 du code de l'éducation

JORF n°234 du 9 octobre 2001

En vigueur depuis le 10/10/2001En vigueur depuis le 10 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/10/2001Version en vigueur depuis le 10 octobre 2001

Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public a une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.