Arrêté du 9 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale

JORF du 18 janvier 2002

En vigueur depuis le 19/01/2002En vigueur depuis le 19 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/01/2002Version en vigueur depuis le 19 janvier 2002

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 27 500 €.