Arrêté du 14 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports

JORF n°20 du 24 janvier 2002

En vigueur depuis le 25/01/2002En vigueur depuis le 25 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/01/2002Version en vigueur depuis le 25 janvier 2002


Le directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse et des sports et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.