Arrêté du 14 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports

JORF n°20 du 24 janvier 2002

En vigueur depuis le 25/01/2002En vigueur depuis le 25 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/01/2002Version en vigueur depuis le 25 janvier 2002

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 800 €.
L'avance est payée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.