Arrêté du 14 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports

JORF n°20 du 24 janvier 2002

En vigueur depuis le 25/01/2002En vigueur depuis le 25 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 25/01/2002Version en vigueur depuis le 25 janvier 2002


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.