Article 5
Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2002
Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.