Arrêté du 16 avril 2002 portant création de l'attestation EUROPRO

JORF n°101 du 30 avril 2002

En vigueur depuis le 01/05/2002En vigueur depuis le 01 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/05/2002Version en vigueur depuis le 01 mai 2002


L'attestation, dont le modèle figure en annexe II, est délivrée par le chef d'établissement.