Arrêté du 16 avril 2002 portant création de l'attestation EUROPRO

JORF n°101 du 30 avril 2002

En vigueur depuis le 01/05/2002En vigueur depuis le 01 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2002Version en vigueur depuis le 01 mai 2002


Il est créé une attestation dénommée EUROPRO, jointe aux diplômes professionnels suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle ;
Brevet d'études professionnelles ;
Mention complémentaire ;
Baccalauréat professionnel ;
Brevet des métiers d'art ;
Brevet de technicien supérieur ;
Diplôme des métiers d'art,
destinée aux élèves ou aux étudiants des lycées d'enseignement publics et d'enseignement privés sous contrat, en année terminale de formation, indiquant qu'ils ont effectué leur période de formation en milieu professionnel ou leur stage dans le cadre d'un parcours européen de formation.