Article 9
Les sujets d'examen sont choisis par le ministre, ou par délégation de celui-ci par le recteur.
Arrêté du 17 avril 2002 relatif au diplôme de compétence en langue
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2002
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit