Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales »

JORF n°99 du 27 avril 2002

En vigueur depuis le 28/04/2002En vigueur depuis le 28 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002


Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront à compter de la rentrée scolaire 2002.