Arrêté du 27 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

JORF n°201 du 29 août 2002

En vigueur depuis le 30/08/2002En vigueur depuis le 30 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/08/2002Version en vigueur depuis le 30 août 2002


L'arrêté du 23 août 1990 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger est abrogé.