Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2002