Arrêté du 30 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003


Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.