Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

JORF n°0053 du 4 mars 2015

En vigueur depuis le 05/03/2015En vigueur depuis le 05 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/03/2015Version en vigueur depuis le 05 mars 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.