Arrêté du 3 janvier 2003 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes

JORF n°5 du 7 janvier 2003

En vigueur depuis le 08/01/2003En vigueur depuis le 08 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/01/2003Version en vigueur depuis le 08 janvier 2003

Les étudiants sages-femmes perçoivent une rémunération annuelle versée mensuellement selon les modalités suivantes :

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20030107&numTexte=10&pageDebut=00379&pageFin=00380

Le versement de cette rémunération est effectué pour le compte de l'école de sages-femmes par l'établissement de santé support de l'école, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située l'école. A défaut d'établissement support, l'école passe une convention de gestion avec un établissement de santé, public ou privé, financé par dotation globale, qui fait partie des terrains de stage de l'école. Cet établissement procède alors au versement des rémunérations dans les mêmes conditions.