Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1986 portant création à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux décharges d'activité de service à titre syndical

JORF n°18 du 22 janvier 2004

En vigueur depuis le 23/01/2004En vigueur depuis le 23 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/01/2004Version en vigueur depuis le 23 janvier 2004


L'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche gère le traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de faciliter la gestion et le déroulement des procédures d'attribution de décharges d'activité de service accordées aux agents chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.