Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1986 portant création à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux décharges d'activité de service à titre syndical

JORF n°18 du 22 janvier 2004

En vigueur depuis le 23/01/2004En vigueur depuis le 23 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/01/2004Version en vigueur depuis le 23 janvier 2004


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du bénéficiaire de la décharge d'activité de service : civilité, nom et prénom, corps d'appartenance, obligation de service, établissement ou service d'exercice ;
- décharge attribuée : quotité, niveau, numéro d'ordre, numéro de décision ;
- services gestionnaires des agents bénéficiant d'une décharge d'activité de service ;
- organisation syndicale, avec l'accord exprès des intéressés, au titre de laquelle la décharge d'activité de service est accordée.