Arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats »

JORF n°278 du 30 novembre 2004

En vigueur depuis le 01/12/2004En vigueur depuis le 01 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/12/2004Version en vigueur depuis le 01 décembre 2004


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats », rattaché au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.