Arrêté du 3 décembre 2004 pris en application du décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

JORF n°282 du 4 décembre 2004

En vigueur depuis le 05/12/2004En vigueur depuis le 05 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2004

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Article 12

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Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiants et codes d'accès.