Article 3
La maîtrise d'oeuvre du système de vote électronique peut être confiée à un prestataire de service.
Arrêté du 3 décembre 2004 pris en application du décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2004