Article 4
Le système de vote fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée par un comité d'experts, dont l'avis es t rendu sous la forme d'un rapport détaillé. Ce rapport est transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 3 décembre 2004 pris en application du décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2004