Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS (Articles 1 à 46)
Chapitre Ier : Règles procédurales (Articles 1 à 17)
Chapitre II : Le conflit positif (Articles 18 à 31)
Chapitre III : La prévention de conflit (Articles 32 à 36)
Chapitre IV : Le conflit négatif (Articles 37 à 38)
Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond (Articles 39 à 42)
Chapitre VI : Le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures (Articles 43 à 44)
Chapitre VII : Dispositions de coordination (Articles 45 à 46)
Titre II : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE (Articles 47 à 48)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 49 à 51)
Article 25
Version en vigueur depuis le 01/04/2015Version en vigueur depuis le 01 avril 2015
Si l'arrêté de conflit n'est pas parvenu au greffe dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 22, le conflit ne peut plus être élevé devant la juridiction saisie de l'affaire.