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Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS (Articles 1 à 46)
Chapitre Ier : Règles procédurales (Articles 1 à 17)
Chapitre II : Le conflit positif (Articles 18 à 31)
Chapitre III : La prévention de conflit (Articles 32 à 36)
Chapitre IV : Le conflit négatif (Articles 37 à 38)
Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond (Articles 39 à 42)
Chapitre VI : Le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures (Articles 43 à 44)
Chapitre VII : Dispositions de coordination (Articles 45 à 46)
Titre II : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE (Articles 47 à 48)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 49 à 51)
Article 51
Version en vigueur depuis le 01/04/2015Version en vigueur depuis le 01 avril 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.