Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie

JORF n°0051 du 1 mars 2015

En vigueur depuis le 02/03/2015En vigueur depuis le 02 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 02/03/2015Version en vigueur depuis le 02 mars 2015


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.