Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie

JORF n°0051 du 1 mars 2015

En vigueur depuis le 02/03/2015En vigueur depuis le 02 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/03/2015Version en vigueur depuis le 02 mars 2015


Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.