Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Dispositions particulières (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-Section 1 : Dispositions particulières au ... (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dispositions particulières au ... (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1424-56 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1424-57 (V)