Article 1
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2015