Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison

JORF n°0049 du 27 février 2015

En vigueur depuis le 28/02/2015En vigueur depuis le 28 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 24

Version en vigueur depuis le 28/02/2015Version en vigueur depuis le 28 février 2015


Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.