Arrêté du 23 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

JORF n°0048 du 26 février 2015

En vigueur depuis le 27/02/2015En vigueur depuis le 27 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/02/2015Version en vigueur depuis le 27 février 2015


L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.