Article 6
En complément de leur formulaire d'inscription les candidats joignent une copie soit du diplôme soit d'une autorisation, requis pour l'exercice de la profession.
République
Française
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JORF n°0048 du 26 février 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2015
En complément de leur formulaire d'inscription les candidats joignent une copie soit du diplôme soit d'une autorisation, requis pour l'exercice de la profession.
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