Décret n° 78-311 du 13 mars 1978 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 17/03/1978En vigueur depuis le 17 mars 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1978

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Article 10

Version en vigueur depuis le 17/03/1978Version en vigueur depuis le 17 mars 1978

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.