Décret n° 78-311 du 13 mars 1978 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 17/03/1978En vigueur depuis le 17 mars 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1978

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/03/1978Version en vigueur depuis le 17 mars 1978

Il est ajouté au décret susvisé du 14 avril 1965 un article 4 bis ainsi conçu :
"Art. 4 bis. - Peuvent être promus ou nommés inspecteurs généraux adjoints :
"A. - Les inspecteurs ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade inscrits au tableau d'avancement et qui justifient de deux ans de services effectifs en cette qualité.
"B. - Après inscription sur une liste d'aptitude établie par le comité mentionné à l'article 5 ci-après, les secrétaires généraux d'administration universitaire justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté de services effectifs en cette qualité et les administrateurs civils hors classe."