Décret n° 78-311 du 13 mars 1978 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 17/03/1978En vigueur depuis le 17 mars 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1978

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/03/1978Version en vigueur depuis le 17 mars 1978

L'article 3 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 3. - Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles ci-après. "