Article 4
Le comité se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Son ordre du jour est fixé par le président, après consultation des autres ministres de tutelle.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1986
Le comité se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Son ordre du jour est fixé par le président, après consultation des autres ministres de tutelle.
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