LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

JORF n°0045 du 22 février 2015

En vigueur depuis le 23/02/2015En vigueur depuis le 23 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/02/2015Version en vigueur depuis le 23 février 2015


Les articles 1er, 2 et 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.