Code de l'aviation civile

En vigueur du 30/04/2022 au 01/11/2023En vigueur du 30 avril 2022 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R160-15

Version en vigueur du 30/04/2022 au 01/11/2023Version en vigueur du 30 avril 2022 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre du I et du IV de l'article R. 160-1. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.