Décret n° 2015-183 du 17 février 2015 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0042 du 19 février 2015

En vigueur depuis le 20/02/2015En vigueur depuis le 20 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/02/2015Version en vigueur depuis le 20 février 2015


L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant de la direction générale de l'aviation civile accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents contractuels qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France.