Arrêté du 17 février 2015 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant de la direction générale de l'aviation civile pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

JORF n°0042 du 19 février 2015

En vigueur depuis le 20/02/2015En vigueur depuis le 20 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/02/2015Version en vigueur depuis le 20 février 2015


Le présent arrêté précise les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnalisés réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires relevant de la direction générale de l'aviation civile en application du décret n° 2015-183 du 17 février 2015 susvisé.