Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 25/11/2011En vigueur depuis le 25 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L552-9-6

Version en vigueur depuis le 18/02/2015Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Création LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 23

Sous réserve de l'application de l'article L. 552-9-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut excéder une période de deux mois.