Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

JORF n°0039 du 15 février 2015

En vigueur depuis le 16/02/2015En vigueur depuis le 16 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 16/02/2015Version en vigueur depuis le 16 février 2015


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.