Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

JORF n°0038 du 14 février 2015

En vigueur depuis le 15/02/2015En vigueur depuis le 15 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/02/2015Version en vigueur depuis le 15 février 2015


Outre les étrangers mentionnés à l'article 1er qui bénéficient de la libre circulation des personnes, sont dispensés du visa prévu à ce même article les étrangers mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
En outre, à titre exceptionnel, les préfets peuvent autoriser l'entrée sans visa, lors d'une escale ou d'un transit aérien ou maritime, des passagers qui ne sont pas mentionnés à l'annexe citée à l'alinéa précédent.