Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

JORF n°0038 du 14 février 2015

En vigueur depuis le 15/02/2015En vigueur depuis le 15 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2015Version en vigueur depuis le 15 février 2015


Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie du territoire de Mayotte. Le cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière. Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voyage n'entre pas dans les cas de dispense prévus à l'alinéa précédent et n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée.