Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation

JORF n°0037 du 13 février 2015

En vigueur depuis le 14/02/2015En vigueur depuis le 14 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/02/2015Version en vigueur depuis le 14 février 2015


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.